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Liquidation du régime matrimonial

Liquidation du régime matrimonial et partage successoral

Isabelle et Eric se marient en janvier 1998. A cette date, Eric possède un carnet d'épargne de 20'000 francs; il a économisé cet argent sur son salaire. Quant à Isabelle, elle vient de finir ses études; elle n'a pas d'économies, mais elle a trouvé un emploi bien rémunéré. Jusqu'à la naissance de leur premier enfant, en l'an 2000, Eric continue d'exercer sa profession, ce qui lui permet d'économiser 20'000 francs de plus. A partir de la naissance des jumeaux, il reste à la maison pour s'occuper de leurs trois enfants et du ménage. En 2005, les parents d'Eric meurent. Eric, enfant unique, hérite de leur maison et s'y installe avec toute la famille. Trois ans plus tard, Isabelle fait elle aussi un héritage: elle reçoit 100'000 francs de ses parents et place cette somme dans des obligations. En 2025, Eric décède. Ses héritiers sont sa femme et ses trois enfants.

Les états des biens

Au décès d'Eric, les biens des époux sont les suivants:
 
Immeuble d'Eric
  Valeur fr. 600'000 moins l'hypotèque de fr. 420'000, valeur nette fr.
180'000.-
Carnet d'épargne d'Eric
  avant le mariage fr. 20'000 et pendant le mariage fr. 20'000 fr.
40'000.-
Compte salaire d'Isabelle fr.
60'000.-
Papiers-valeurs d'Isabelle fr.
100'000.-
Total fr.
380'000.-

La liquidation du régime matrimoniale

Isabelle et Eric n'ont pas conclu de contrat de mariage. Leur régime matrimonial est donc liquidé selon les règles de la participation aux acquêts. Exceptée l'hypothèque, ils n'ont pas de dettes.
 
Biens d'Isabelle
Ses biens propres sont formés des papiers-valeurs fr.
100'000.-
Ses acquêts (= bénéfice) sont composés de son compte-salaire fr.
60'000.-
 
Biens d'Eric    
Ses biens propres comprennent ses économies réalisées    
  avant le mariage, fr. 20'000,    
  et l'immeuble reçu en héritage, valeur nette 180'000 fr.
200'000.-
Ses acquêts (= bénéfice) sont formés de ses économies réalisée pendant le mariage d'un montant de fr.
20'000.-
 
L'ensemble des biens de 380'000 francs est réparti de la manière suivante:
 
Appartiennent à Isabelle    
ses biens propres fr.
100'000.-
la moitié de son bénéfice fr.
30'000.-
la moitié du bénéfice d'Eric fr.
10'000.-
Total fr.
140'000.-
 
Font partie de la succession d'Eric
ses biens propres fr.
200'000.-
la moitié de son bénéfice fr.
10'000.-
la moitié du bénéfice d'Eric fr.
30'000.-
Total fr.
240'000.-

Le partage successoral

Le partage successoral est effectué après la liquidation du régime matrimonial. Eric n'a pas fait de testament ni conclu de pacte successoral; sa succession est donc partagée conformément aux prescriptions légales, c'est-à-dire de la manière suivante:
 
La succession d'Eric se monte à fr.
240'000.-
 
  Isabelle, veuve d'Eric, en reçoit la moitié fr.
120'000.-
  les trois enfants ensemble en reçoivent la moitié fr.
120'000.-
 
En tout, Isabelle reçoit    
de la liquidation du régime matrimonial fr.
140'000.-
du partage successoral fr.
120'000.-
Total fr.
260'000.-

Isabelle et ses enfants devront décider lequel d'entre eux reprendra la maison d'Eric; celui qui obtiendra cette maison devra dédommager les autres héritiers. Mais Isabelle pourra demander un droit d'habitation sur la maison familiale.

Source: DFJP